i-Depot


Les membres SABAM peuvent effectuer un i-DEPOT auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) à un tarif préférentiel. Un i-DEPOT vous permet de prouver l'existence d'un concept, d'une composition, d'un scénario ou d'autres créations à une date déterminée.

La procédure d’enregistrement par voie électronique est la suivante :

Vous signalez via i-depot@sabam.be que vous voulez faire un i-DEPOT.
L’OBPI vous envoie un code d’activation personnel et sécurisé (code ID).
Vous vous enregistrez ici comme utilisateur et vous déposez votre oeuvre en faisant mention du code ID.
Vous recevez une preuve de l’i-DEPOT.
Coût et durée

Un dépôt auprès de l’OBPI via la SABAM coûte 25 € (au lieu de 35 €). L’i-DEPOT est valable 5 ans et peut être prolongé de façon illimitée.

Plus d’infos

Vous trouverez de plus amples informations sur l’i-DEPOT en cliquant ici .

Pourquoi déposer ?

L’article 5.2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques stipule que le droit d’auteur sur une oeuvre apparaît de lui-même, sans formalités. En d’autres termes, lorsque quelqu’un écrit un texte, crée un dessin ou compose une musique original(e), ce texte, dessin ou musique est automatiquement protégé(e) par le droit d’auteur. L’auteur ne doit donc pas déposer ou faire enregistrer son oeuvre à la SABAM ou auprès d’une autre instance afin de la protéger.

Si une discussion voit le jour sur la question de savoir qui a créé une œuvre, l’auteur peut démontrer par tous les moyens (correspondance, factures, ébauches, témoins, etc.) que l’œuvre est de lui. Si l’œuvre a été produite, réalisée ou éditée, cela posera peu de problèmes dans la pratique. Mais si l’œuvre n’a pas été produite, cela sera peut-être beaucoup plus difficile de fournir cette preuve. C’est pourquoi il peut être utile de faire un i-DEPOT auprès de l’OBPI. Il vaut mieux le faire le plus rapidement possible et si possible avant que vous ne diffusiez votre œuvre.

Différence entre un dépôt et une déclaration

Le dépôt et la déclaration sont deux choses différentes. Le dépôt peut servir comme preuve que vous êtes l’auteur d’une oeuvre bien définie. La déclaration permet à la SABAM de percevoir et de répartir les droits d’auteur pour les exploitations de votre œuvre.

Alternatives

L’OBPI est une instance officielle et un i-DEPOT donne à l’auteur une preuve sérieuse de la création de son œuvre à une certaine date. Mais il y a également d’autres possibilités pour rassembler des preuves sur la création de votre oeuvre. Vous pouvez par exemple faire dater et signer à chaque page un exemplaire de votre œuvre par des témoins. Ou vous pouvez vous envoyer votre œuvre à vous-même par courrier recommandé avec accusé de réception, en scellant l’enveloppe avec les timbres.

Autres mesures de protection

Si quelqu’un reprend des éléments originaux de votre texte, musique, film ou dessin, cela ne signifie pas encore qu’il est question d’une atteinte à vos droits. Pour cela, il est nécessaire que cette personne ait connu ou ait pu connaître votre oeuvre et ait copié votre oeuvre intégralement ou partiellement. Si vous donnez un exemplaire de votre oeuvre (non-éditée) à des tiers, il serait dès lors préférable de leur demander de dater et signer pour réception cet exemplaire. Vous éviterez ainsi qu’ils prétendent ne pas connaître votre œuvre et que la correspondance entre leur oeuvre est la vôtre est purement fortuite.

Autres pays

La protection automatique d’oeuvres originales par le droit d’auteur vaut dans tous les pays qui ont signé la Convention de Berne. Il y en a à peu près 200. Vous en trouverez la liste ici.

S’il devait y avoir un intérêt pour vos oeuvres aux États-Unis, il vaut alors mieux s’inscrire au Copyright Office. Si nécessaire, vous pourrez ainsi prouver plus facilement que vous êtes l’auteur et vous pourrez également demander des dommages et intérêts beaucoup plus élevés en cas d’atteinte à vos droits.

Que pouvez-vous déposer ?

Vous pouvez déposer toutes les oeuvres possibles : synopsis, scénarios, manuscrits, paroles de chanson, partitions de musique, dessins, concepts pour des programmes télévisés, etc.

Attention : le droit d’auteur protège uniquement les oeuvres concrètes et originales. Si votre œuvre est considérée comme trop banale ou trop abstraite, un i-DEPOT s’avérera inutile.

Marques, dessins et modèles

Une marque est une appellation ou un logo qui sert à distinguer un produit ou service d’une entreprise des produits et services d’autres entreprises.

Un dessin ou modèle est l’apparence d’un objet qui a une fonction d’utilisation (un meuble, un verre, le plateau et les pions d’un jeu de société, ...).

Vous devez déposer légalement les marques, dessins et modèles pour pouvoir les protéger en tant que tels. Un i-DEPOT n’accorde pas pareille protection. Pour de plus amples informations à ce sujet, cliquez sur les liens suivants : http://www.boip.int/ et http://www.bmm.be/.



Si vous avez d'autres des questions, de très nombreuses réponses vous attendent via notre service d’aide online. Vous pouvez également vous adresser à frontoffice@sabam.be .